Conditions générales de ventes

1. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par l’entreprise BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » des produits de la marque déposée BEDANDPHILOSOPHY proposés sur son site Internet www.bedandphilosophy.com
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet www.bedandphilosophy.com emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales

2. Identité de l’entreprise

BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST », SIREN 498057785 Siège social : 1, place de l’église, 81220 Guitalens Lalbarède.

3. Accès au Site

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.bedandphilosophy.com
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

4.1. Les prix de vente des produits en ligne

Sur le site Internet de www.bedandphilosophy.com, les prix de vente sont indiqués Toutes Taxes Comprises en Euros (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande), sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.

Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

4.2. Caractéristiques – des produits

Disponibilité Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de www.bedandphilosophy.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de www.bedandphilosophy.com : Les offres présentées sur le site www.bedandphilosophy.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

4.3 Disponibilité des produits

Les Produits proposés à la vente par BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » sont ceux qui figurent sur le site le jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles. BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » fera ses meilleurs efforts pour signaler toute indisponibilité temporaire ou définitive de Produits sur la page d’information du site décrivant chaque Produit ou au moment de la passation de la commande.

Si en dépit de notre vigilance un Produit commandé n’était plus disponible au moment d’expédier la commande, BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » en avertira le Client dès que possible par e-mail ou téléphone. Le Client aura la possibilité :

-soit de de recevoir uniquement les Produits disponibles,

-soit d’annuler l’intégralité de la commande.

A défaut de réponse du Client dans un délai de 5 jours à compter du contact du Service Client, la commande sera automatiquement envoyée avec les produits disponibles uniquement. Cet avertissement pourra être envoyé à tout moment entre la validation de la commande et la livraison. Si le compte bancaire / carte bancaire du Client a déjà été débité au moment de l’annulation, BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » s’engage à rembourser dans les meilleurs délais le Client du montant de la commande si la commande est intégralement annulée, ou du montant des produits indisponibles, déduction faite des frais de livraison applicables le cas échéant, sur le compte bancaire/ carte bancaire utilisé pour payer la commande. Toutefois l’indisponibilité d’échantillon gratuit ou cadeau contre achat n’entrainera pas d’annulation de la commande.

4.4. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône “Passer la commande”, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
L’Acheteur peut commander par Internet sur le site www.bedandphilosophy.com
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » , par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » au moment de la validation de la commande.

Toutes les commandes émis d’un pays européen sont payables en Euros.
Le prix mentionné sur le bon de commande est entendu toutes taxes comprises. Les commandes émises d’un pays hors zone européenne sont sujettes à des frais de douane et taxes applicables dans le pays de destination. Le client est responsable du paiement de ces frais supplémentaires. Veuillez consulter les autorités douanières locales pour plus d’informations sur les charges et taxes douanières applicables.

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Carte Bancaire, PayPal. Pour la paiement en plusieurs fois, BEDANDPHILOSOPHY utilise la solution de paiement ALMA.
L’Acheteur garantit à BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

Pour consulter l’ensemble des moyens de paiement, cliquez ici.

BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Le paiement par carte bancaire est effectué sur la plate-forme de paiement e-commerce SYSTEMPAY de Natixis Banque Populaire. Vos identifiants de paiement ne sont donc pas enregistrés sur notre site.

6. Choix des produits

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » , a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.

8. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
Les produits doivent impérativement être retournés à BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Même, si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire, par recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.

Si vous avez bénéficié d’une offre spéciale lors de votre commande sur notre site, qui incluait un ou plusieurs produits offerts sous certaines conditions, et que vous décidez d’exercer votre droit de rétractation, veuillez nous retourner les produits que vous souhaitez renvoyer, ainsi que les produits offerts reçus en échange de votre commande.

9. Conditions générales de remboursement

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus, tout remboursement à la charge de www.bedandphilosophy.com sera effectué sous forme de recrédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par lettre-chèque.

10. Réserve de propriété

BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11. Garantie

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

11.1 – BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

11.2 En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

– L’utilisation anormale et non conforme des produits.
– Les dommages faisant l’objet d’une mention spécifique dans les fiches article.
– Les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)

12. Responsabilité

BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ne peut engager la responsabilité de BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.bedandphilosophy.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites web. BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation de, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

13. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

CGV – Clients particuliers

14. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15. Loi applicable

Les ventes de produits de l’entreprise BEDANDPHILOSOPHY, « EURL Sonia PROVOST » sont soumises à la loi française.

16. Protection des données à caractère personnel

16.1 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l’Acheteur, ses nom, prénom, numéro de téléphone, domicile, adresse de livraison, adresse de facturation, et adresse électronique, sont enregistrés.

Connexion

Lors de la connexion de l’Acheteur sur le Site, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation, sont enregistrés.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits sur le Site, celui-ci n’enregistre pas les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Acheteur.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site.

22.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées, qui sont stockées en mode crypté, ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation du Site par l’Acheteur ;

– accès avec possibilité de lecture, modification et effacement des données ;

– gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;

– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’Acheteur ;

– mise en œuvre d’une assistance Acheteurs ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les Acheteurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Acheteur, désinscription possible à tout moment.

22.3 – Partage des données personnelles à un tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

– quand l’Acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

– lorsque l’Acheteur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;

– quand l’Acheteur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– quand le Vendeur recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Acheteurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Acheteur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

22.4 – Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Website ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

22.5 – Mise en œuvre des droits des Acheteurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Acheteurs disposent des droits suivants :

– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bedandphilosophy.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres Acheteurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;

– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bedandphilosophy.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Vendeur peut demander une preuve de l’identité de l’Acheteur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bedandphilosophy.com;

– les Acheteurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bedandphilosophy.com

17. Evolution de la présente clause

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Vendeur s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les Acheteurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’Acheteur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

18. Service clientèle et suivi de commande

Pour toute information l’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse : contact@bedandphilosophy.com

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part par la société SONIA PROVOST, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 495 057 785, dont le siège social est sis 1 Place de l’Eglise 81120 GUITALENS L’ALBAREDE, en sa qualité de Fournisseur, ci-après dénommée BEDANDPHILOSOPHY ou le Fournisseur, et d’autre part, par tout acheteur professionnel passant Commande auprès de BEDANDPHILOSOPHY dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommé le Revendeur.

Article 1 – Objet et champ d’application
Toute commande de produits ou, a fortiori le paiement de la facture émise par le Fournisseur, implique l’acceptation sans réserve par le Revendeur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, le Revendeur reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et lesquelles prévalent sur tout autre document du Revendeur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Fournisseur.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales, et notamment catalogues, prospectus, publicités ou notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes en fonction des négociations menées avec le Revendeur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2. – Commandes
Le Fournisseur se réserve le droit d’accepter toute commande.
Les commandes transmises par le Revendeur au Fournisseur sont irrévocables, sauf accord du Fournisseur.
En cas de modification de la Commande par le Revendeur, le Fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.

Article 3.- Livraisons

3.1 Délai

La Commande « Life Style » donne lieu à un délai de livraison d’un délai d’environ quinze (15) jours, hors nouveautés qui elles auront un délai prédéfini, à compter de la réception du bon de commande et de l’éventuel acompte exigible à cette date (voir ci-dessous, cas des produits que le Fournisseur n’a pas en stock).
Ce délai de livraison n’est toutefois donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Notamment, lorsque le Fournisseur n’a pas en stock les produits commandés par le Revendeur, le Fournisseur prévient expressément celui-ci que le délai de livraison sera alors porté à deux (2) à trois (3) mois, ce que le Revendeur déclare accepter.
Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la Commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les Commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative.
La commande de canapés donnera lieu à un délai de livraison d’environ 10 semaines, chaque canapé étant fabriqué à la commande.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Revendeur et enregistrée par le Fournisseur.

3.2 Contrôle des marchandises reçues
Le Revendeur a 48 heures pour contrôler la conformité des produits Linge et Canapé réceptionnés. Le Revendeur devra, dans ce délai, informer par écrit le Fournisseur qui devra donner son accord préalable à tout retour dans l’emballage d’origine et à ses frais ce délai, la marchandise non conforme. Tout retour hors délai sera systématiquement refusé.

3.3 Résolution
En cas de retard supérieur à trente (30) jours et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure, ni à une faute du Revendeur, la résolution de la vente pourra être demandée par le Revendeur, qui récupérera alors l’éventuel acompte ou autre somme versé(e) par celui-ci au Fournisseur.

3.4 Transfert de la propriété
Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Revendeur, peu importe la date de livraison.

3.5 Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès livraison des produits par le Fournisseur.

3.6 Transport
Il appartient au Revendeur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur, sera considéré accepté sans réserve par le Revendeur.

Article 4.- Refus de commande
Dans le cas où un Revendeur passe une commande auprès du Fournisseur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Fournisseur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Revendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5.- Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur et communiqués au Revendeur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes et emballages compris. La Commande de produits par le Revendeur donne lieu à des frais de port, variant selon le montant total de la Commande passée par le Revendeur et du mode de livraison choisi. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux du Revendeur sont inopposables au Fournisseur.

Article 6.- Paiement
Le Fournisseur établira une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même au Revendeur.
La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-3 du Code de commerce.
Le Fournisseur pourra demander à tout moment le versement d’un acompte pour la commande de produits et le solde de la facture avant expédition.
Sauf autres modalités convenues avec le Fournisseur, le prix de la commande est payable avant 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte pour le territoire national.
Aucun escompte ne sera accordé quel que soit le délai de règlement consenti.
En aucun cas les paiements dus au Fournisseur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit du Fournisseur.
A défaut de paiement à l’échéance, et après mise en demeure demeurée infructueuse sous huit (8) jours, la somme due sera productrice d’intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement indiquée expressément sur la facture remise au Revendeur ou, à défaut, au 31ème jour suivant la date de réception des marchandises.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application des dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard du Fournisseur créancier, outre les pénalités et intérêt de retard exposés ci-dessus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout paiement qui est fait au Fournisseur s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Fournisseur pourra résilier la vente, huit (8) jours après une mise en demeure demeurée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait demander le Fournisseur au Revendeur débiteur.

Article 7.- Réserve de propriété
Les produits du Fournisseur sont vendus sous réserve de propriété.
Le Fournisseur conserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix par le Revendeur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Fournisseur pourra revendiquer la propriété des produits et résilier la vente.
Les chèques et lettres de change ne sont pas considérés comme des paiements jusqu’à leur parfait encaissement.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve sa pleine efficacité.
Le Revendeur s’engage, jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate de la propriété des produits par le Fournisseur à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou à les mettre en gage.
Le Revendeur s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à pouvoir en justifier sur simple demande. Cette assurance doit couvrir tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des Produits qu’il assumera jusqu’au paiement intégral du prix des Produits.
De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Revendeur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du Revendeur alors que le Revendeur reste redevable de sommes à l’égard du Fournisseur, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Fournisseur se réservera le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Revendeur dès livraison des produits par le Fournisseur.

Article 8.- Commercialisation des Produits
8.1 Utilisation des marques de commerce
8.1.1 La marque « BED AND PHILOSOPHY » et le logo « BED AND PHILOSOPHY » sont des marques de commerce protégées appartenant à EURL SONIA PROVOST (ci-après la « Marque »).
8.1.2 Le Revendeur peut afficher la Marque « BED AND PHILOSOPHY » dans la promotion des ventes des Produits « BED AND PHILOSOPHY » en magasin ou sur son site internet marchand en respectant scrupuleusement la charte graphique de la Marque.
8.1.3 Le Revendeur s’abstiendra d’utiliser la Marque d’une manière qui pourrait nuire au caractère distinctif ou à la réputation de la Marque, notamment en l’associant à des produits de moindre qualité, ou en utilisant la Marque comme marque d’appel, susceptible de nuire à l’image ou à la réputation de EURL SONIA PROVOST.
8.1.4 A titre de publicité, la Marque « BED AND PHILOSOPHY » ne peut être utilisée qu’en magasin ou sur le site internet marchand du Revendeur.
Les publicités reproduisant la Marque doivent correspondre à l’image de la Marque (éviter les couleurs vives et/ou terminologie ne correspondant pas à la qualité des Produits).

8.2 Revendeur internet
8.2.1 Le Revendeur s’engage à ne présenter sur son site internet marchand qu’une quantité de Produits conforme au stock réel en sa possession, et en conformité avec le cycle de création des Produits par EURL SONIA PROVOST.

8.2.2 L’utilisation des Marques, des photos de Produits ou autres références à « BED AND PHILOSOPHY » ne peut en aucun cas créer de la confusion entre le Revendeur et EURL SONIA PROVOST, ni laisser entendre l’existence d’un quelconque lien entre le Revendeur et EURL SONIA PROVOST, qui restent deux commerçants indépendants. L’identité du Revendeur doit toujours être clairement visible sur son site internet marchand, afin d’éviter toute confusion quant à l’identité du propriétaire du site.
8.2.3 L’utilisation de la Marque, du nom « BED AND PHILOSOPHY » ou de toute terminologie s’en rapprochant, et/ou du nom EURL SONIA PROVOST dans un nom de domaine de site internet marchand du Revendeur est interdite.
L’utilisation d’une sous-page spécifique nommée « BED AND PHILOSOPHY » n’est autorisée qu’avec l’accord écrit de EURL SONIA PROVOST.
8.2.4 Les pages de présentation du site internet marchand du Revendeur présentant les Produits doivent être conformes à la charte graphique et à la présentation des Produits proposée sur le Site internet de EURL SONIA PROVOST, et offrir une certaine harmonie avec l’ensemble du site internet marchand du Revendeur.
8.2.6 Le site internet marchand du Revendeur peut comporter des liens hypertextes renvoyant au Site Internet de EURL SONIA PROVOST, après autorisation écrite.
8.2.7 Le revendeur s’engage à pratiquer sur Internet une politique de prix conforme à la liste de prix « revente internet » minimum donnée par la société EURL SONIA PROVOST.
8.2.8 Par défaut d’application de l’alinéa 8.2.7 le revendeur s’engage à retirer de la vente internet tous les produits concernés par la liste et ne pourra demander quelconque compensation ou indemnité.

8.3. Places de marché
8.3.1 Le Revendeur ne peut vendre les Produits sur les places de marché (ou « Market place ») qu’après avoir présenté à EURL SONIA PROVOST les plateformes envisagées et obtenu par écrit un accord préalable de EURL SONIA PROVOST.
8.3.2 Après avoir obtenu l’autorisation de EURL SONIA PROVOST, le Revendeur s’assurera régulièrement que la place de marché respecte l’image et la Marque « BED AND PHILOSOPHY », et s’engage à cesser toute vente s’il s’avère que la place de marché ne correspond plus à l’image de la Marque.
8.3.3 Le Revendeur n’est pas autorisé à utiliser la Marque « BED AND PHILOSOPHY » ou toute terminologie se rapportant à la Marque en tant que mot-clé de référencement.

8.4. Utilisation des images

8.4.1 EURL SONIA PROVOST est titulaire des droits d’auteur sur les photographies des Produits reproduites dans ses supports promotionnels et sur son Site Internet. Toute utilisation et/ou reproduction sur quelque support que ce soit sans autorisation préalable expresse de EURL SONIA PROVOST est interdite.
8.4.3 Si le Revendeur souhaite utiliser les photographies des Produits d’une manière autre que celle autorisée dans les présentes conditions, il ne peut le faire qu’avec l’autorisation préalable écrite de EURL SONIA PROVOST.
8.4.4 Le Revendeur s’interdit de copier, par quelque moyen que ce soit, les photographies présentes sur le site internet de EURL SONIA PROVOST ou sur tout autre support, et ce afin d’éviter une déperdition de la qualité de l’image entraînant une dégradation de l’image de marque de EURL SONIA PROVOST.
Les photos des Produits des collections antérieures ne peuvent en aucun cas être utilisées par le Revendeur.

Article 9.- Garantie des vices cachés
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
Les canapés sont garantis 2 ans à partir de la date de facturation pour un usage normal d’utilisation. Le retour desdits canapés ne pourra se faire qu’après accord préalable écrit de Bed and PHILOSOPHY. Les tissus ayant des bains de teinture par lot, le fournisseur ne peut garantir la même nuance de couleur sur des commandes qui ne seraient passées simultanément, mais après la 1ère commande.

Article 10.- Force majeure
Sont considérés comme force majeure les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient être raisonnablement tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les attentats, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur.
Dans de telles circonstances, le contrat liant le Fournisseur et le Revendeur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Fournisseur et son Revendeur pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, remis au Revendeur demeurent la propriété exclusive de
BEDANDPHILOSOPHY, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le Revendeur à ne faire aucun usage de ces documents et produits, susceptible de porter atteinte aux droits de
propriété industrielle ou intellectuelle du Fournisseur.
La contrefaçon est passible de peines pouvant aller jusqu’à 400 000 € d’une personne physique (Code de la propriété intellectuelle), et au quintuple pour une personne morale (131-38 C. pénal), outre des peines complémentaires pouvant définitive ou provisoire, …) et la condamnation civile au paiement de dommages et intérêts selon le préjudice subi par la victime de la contrefaçon.

Article 12.- Attribution de juridiction
L’élection de domicile est faite par le Fournisseur à son siège social.
Tout différend au sujet des présentes Conditions Générales de Vente et de leur interprétation, de leur
exécution et des contrats de vente conclus avec le Fournisseur sera porté devant le Tribunal de Commerce de CASTRES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 13.- Renonciation
Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14.- Droit applicable
Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qui ne serait
pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française et à
titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.